Votre système d’IA est-il conforme au règlement sur l’IA ?
Répondez à 3 courtes étapes pour connaître le risque et les obligations de votre système au titre du règlement sur l’IA, ainsi que les bases RGPD et cookies. Un contrôle de conformité web complet en moins de 2 minutes.
Classification du risque
Sachez si votre système d’IA présente un risque inacceptable, à haut risque, limité ou minimal
Liste de contrôle des obligations
Obtenez les articles et exigences du règlement sur l’IA qui s’appliquent concrètement
Plan d’action
Prochaines étapes concrètes pour atteindre la conformité avant l’échéance
Plus d’un système IA ?
Suivez tout votre inventaire IA, obtenez les obligations par système et générez des divulgations selon l’Article 50.
Pourquoi cette évaluation compte maintenant
Août 2024
EU AI Act entered into force. Prohibited practices apply from February 2025.
Déc. 2027
High-risk AI system requirements become enforceable (after the Omnibus postponement), with penalties up to €35M.
7%
Of global turnover, the maximum fine for non-compliance with prohibited practices.
Questions fréquentes
Cette évaluation est-elle juridiquement contraignante ?▼
No. This is an indicative assessment based on the EU AI Act text (Regulation (EU) 2024/1689). It provides a starting point for compliance analysis. For definitive classification, consult with a qualified legal professional.
Quelles données collectez-vous ?▼
Évaluation exécutée entièrement dans votre navigateur. Nous ne stockons pas les descriptions de votre système IA ni les résultats de l’évaluation, sauf si vous fournissez explicitement votre e-mail pour recevoir un rapport. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails.
À partir de quand le règlement sur l’IA s’applique-t-il ?▼
The EU AI Act entered into force on August 1, 2024. Prohibited practices (Article 5) have applied since February 2025. GPAI obligations since August 2025. Transparency obligations (Article 50) apply from August 2026. High-risk requirements (Articles 6-49) apply from 2 December 2027 after the Digital Omnibus postponement.
Cela s’applique-t-il aux entreprises hors UE ?▼
Yes. The EU AI Act applies to any organization that places AI systems on the EU market or whose AI system outputs are used within the EU, regardless of where the organization is headquartered (similar to GDPR).
Que se passe-t-il après l’évaluation ?▼
Vous pouvez créer facultativement un compte Legalithm gratuit pour obtenir une analyse plus approfondie, suivre plusieurs systèmes IA, générer la documentation Annex IV et recevoir des alertes de suivi de conformité.