Article 100 : amendes administratives imposées aux institutions, organes et organismes de l’Union

L’article 100 crée un régime d’amendes dédié pour les institutions, organes et organismes de l’Union, infligées par le CEPD. Il est distinct :

• de l’article 99 (sanctions nationales, y compris 35 millions d’euros / 7 % à l’article 99, paragraphe 3, pour l’article 5, et 15 millions d’euros / 3 % à l’article 99, paragraphe 4) ;
• de l’article 101 (amendes de la Commission aux fournisseurs de modèles GPAI, plafond unique 15 millions d’euros ou 3 %).

Structure des amendes :

| Manquement | Plafond | |---|---| | Non-respect de l’interdiction de l’article 5 | 1 500 000 EUR | | Non-conformité aux autres exigences ou obligations | 750 000 EUR |

Les critères du paragraphe 1 (nature, gravité, durée, responsabilité, mesures d’atténuation, coopération, antécédents, mode de connaissance, budget annuel) encadrent le montant. Les fonds alimentent le budget général de l’Union ; l’amende ne doit pas compromettre le bon fonctionnement de l’entité.

• Article 5, Pratiques interdites : palier de 1 500 000 EUR à l’article 100, paragraphe 2.
• Article 99, Sanctions générales pour les opérateurs économiques, appliquées par les États membres.
• Article 101, Amendes GPAI infligées par la Commission, pas par le CEPD.
• Article 113, Le chapitre XII s’applique depuis le 2 août 2025, sauf l’article 101.

1. Cartographier les systèmes d’IA de l’institution au regard des articles 5, 6 et 50. 2. Documenter les mesures techniques et organisationnelles : le paragraphe 1, point b), en tient compte pour le montant. 3. Coopérer avec le CEPD et signaler les manquements : les points d) et f) du paragraphe 1 en font des facteurs. 4. Respecter les droits de la défense : audition préalable (paragraphe 4) et accès au dossier (paragraphe 5), sous réserve des secrets et des données à caractère personnel. 5. Ne pas confondre avec l’article 101 : un fournisseur privé de modèle GPAI n’est pas dans le champ de l’article 100.

Note de rédaction : le titre authentique est « Amendes administratives imposées aux institutions, organes et organismes de l’Union ». Le texte français authentique figure sur le bureau d’assistance du règlement sur l’IA et sur EUR-Lex FR.

1. Le Contrôleur européen de la protection des données peut imposer des amendes administratives aux institutions, organes et organismes de l’Union relevant du champ d’application du présent règlement. […] il est dûment tenu compte notamment de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du degré de responsabilité, des mesures d’atténuation, de la coopération, des violations similaires antérieures, de la manière dont le CEPD a eu connaissance de la violation, et du budget annuel.

2. Le non-respect de l’interdiction des pratiques en matière d’IA visées à l’article 5 fait l’objet d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 000 EUR.

3. La non-conformité du système d’IA avec les exigences ou obligations au titre du présent règlement, autres que celles énoncées à l’article 5, fait l’objet d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 750 000 EUR.

Les paragraphes 4 à 7 (droits de la défense, budget de l’Union, information annuelle de la Commission) se lisent sur EUR-Lex.

Les considérants 168 et 169 (numérotation du JO) éclairent le régime d’amendes applicable aux institutions de l’Union et le rôle du CEPD. Ne pas les confondre avec le raisonnement sur l’application centralisée aux modèles GPAI, qui concerne l’article 101. Utilisez le préambule officiel sur EUR-Lex.