Directive (EU) 2019/882
Article 13(2) · Annex V
Informations d’accessibilité de l’annexe V
L’article 13, paragraphe 2, impose au fournisseur de services d’établir ces informations, d’expliquer comment le service satisfait aux exigences applicables, de les publier sous forme écrite ET orale, et de les conserver aussi longtemps que le service est exploité.
Ce n’est pas la déclaration d’accessibilité du secteur public. Pas de mécanisme de retour, pas de lien vers une procédure d’exécution ; l’annexe V place les informations dans vos conditions générales ou un document équivalent.
Pourquoi la déclaration que vous copiez n’est pas la bonne · Annex V in the Map