Article 37 : Contestation de la compétence des organismes notifiés
L’article 37 crée un mécanisme permettant à la Commission ou à tout État membre de contester formellement la compétence d’un organisme notifié. Lorsque des doutes surgissent sur le fait qu’un organisme continue de satisfaire aux exigences ou d’accomplir ses responsabilités, l’autorité notifiante qui l’a désigné doit enquêter, prendre des mesures de remise en conformité si nécessaire (y compris restreindre, suspendre ou retirer la notification) et informer la Commission et les autres États membres de l’issue.
À qui cela s’applique-t-il ?
- -La Commission ou tout État membre qui soulève des préoccupations de compétence concernant un organisme notifié
- -Autorités notifiantes qui doivent enquêter sur les organismes contestés et prendre des mesures de remise en conformité le cas échéant
- -Organismes notifiés soumis à une revue de compétence et à une éventuelle restriction, suspension ou un retrait de leur notification
Scénarios
La Commission reçoit des signalements qu’un organisme notifié a délivré des certificats pour des systèmes d’IA à haut risque sans mener l’évaluation de la documentation technique exigée par l’article 43. La Commission conteste la compétence de l’organisme au titre de l’article 37.
L’autorité de surveillance du marché d’un État membre découvre qu’un organisme notifié situé dans un autre État membre manque d’expertise IA suffisante : des personnels clés listés dans le dossier d’accréditation sont partis, et les remplaçants ne satisfont pas aux exigences de compétence.
Comment fonctionne le mécanisme de contestation
L’article 37 établit un processus structuré :
1. Déclencheur, la Commission ou tout État membre peut soulever des doutes sur le fait qu’un organisme notifié continue de satisfaire aux exigences de l’article 30 de ce guide ou d’accomplir ses responsabilités au titre du règlement sur l’IA.
2. Enquête, l’autorité notifiante qui a originairement désigné l’organisme doit enquêter sur les préoccupations. Cela peut impliquer une revue documentaire, une évaluation sur site, ou demander à l’organisme de démontrer sa compétence.
3. Mesure de remise en conformité, si l’enquête confirme des manques, l’autorité notifiante doit prendre une action appropriée, qui peut inclure de restreindre, suspendre ou retirer la notification.
4. Notification de l’issue, l’autorité notifiante informe la Commission et tous les autres États membres de l’issue de l’enquête et de toute mesure de remise en conformité prise.
Pourquoi l’article 37 compte pour les fournisseurs
Les fournisseurs qui détiennent des certificats d’un organisme notifié contesté s’exposent à une perturbation. Si la notification d’un organisme est restreinte, suspendue ou retirée :
- Les certificats déjà délivrés peuvent devoir être réévalués par un autre organisme
- Les processus d’évaluation en cours peuvent être interrompus
- Les fournisseurs devraient surveiller la base NANDO pour les changements de statut de leur organisme notifié
Comme mesure d’atténuation des risques, les fournisseurs de systèmes à haut risque devraient suivre le statut d’accréditation de leur organisme notifié et disposer de plans de repli pour engager un organisme alternatif.
Relation avec le cadre plus large de supervision
- Article 30, les exigences de compétence, d’indépendance et de ressources que les organismes notifiés doivent satisfaire. Les contestations de l’article 37 se mesurent à ces repères.
- Article 33, les autorités notifiantes et leurs responsabilités de surveillance continue.
- Article 34, le processus de notification d’origine, qui établit la base à l’aune de laquelle la compétence est ensuite évaluée.
- Article 36, obligations opérationnelles dont le manquement peut déclencher une contestation de compétence.
- Article 113, dates d’application.
Liste de conformité
- Surveiller la base NANDO pour tout changement du statut de notification de l’organisme notifié que vous avez engagé.
- Établir un plan de repli pour engager un organisme notifié alternatif si la notification de votre organisme actuel est suspendue ou retirée.
- Conserver des copies de tous les certificats, rapports d’audit et correspondances de votre organisme notifié pour la traçabilité.
- Si vous avez connaissance de préoccupations de compétence concernant votre organisme notifié, évaluer la validité des certificats qu’il a délivrés pour vos systèmes.
- Envisager si vos contrats d’évaluation de la conformité prévoient ce qui se passe si l’organisme perd sa notification.
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Questions fréquentes
Qui peut contester la compétence d’un organisme notifié ?
La Commission ou tout État membre. Une contestation peut donc provenir d’un pays autre que celui qui a désigné l’organisme, ce qui permet une supervision transfrontière.
Qu’advient-il des certificats déjà délivrés par un organisme dont la notification est retirée ?
Le règlement sur l’IA n’annule pas explicitement les certificats déjà délivrés lors d’un retrait, mais les fournisseurs doivent s’attendre à ce que les autorités de surveillance du marché examinent la validité des évaluations menées par un organisme jugé incompétent. Engager un organisme de remplacement pour une réévaluation est prudent.
Un État membre ou la Commission peut-il contester la compétence d’un organisme notifié ?
Oui. L’article 37 permet à la Commission et à tout État membre de contester la compétence d’un organisme notifié. L’autorité notifiante doit enquêter et peut restreindre, suspendre ou retirer la notification si l’organisme ne satisfait plus aux exigences.