Article 52 : procédure de classification du risque systémique des modèles GPAI

L’article 52 est le moteur procédural de la classification du risque systémique. Alors que l’article 51 fixe les critères (quand un modèle présente un risque systémique), l’article 52 répond au comment de la classification :

1. Notification par le fournisseur : les fournisseurs GPAI qui remplissent les critères de l’article 51, paragraphe 1, point a) (par exemple le seuil de calcul cumulé de l’annexe XIII) doivent informer la Commission sans tarder, et en tout état de cause dans les deux semaines. 2. Pouvoir d’office du Bureau de l’IA : la Commission peut désigner un modèle comme présentant un risque systémique d’office, sur la base des critères de l’article 51, à partir du suivi de marché, d’évaluations ou d’alertes qualifiées. 3. Réfutation par le fournisseur : les fournisseurs peuvent présenter des arguments suffisamment étayés pour démontrer que leur modèle ne présente pas, en raison de ses caractéristiques spécifiques, de risque systémique malgré les indicateurs. 4. Publication : la Commission tient et publie une liste des modèles GPAI présentant un risque systémique. 5. Reclassification : si les conditions changent, la classification peut être réévaluée (au plus tôt six mois après la décision).

La procédure assure un contradictoire : les fournisseurs ne sont pas classés en silence, ils reçoivent notification et peuvent répondre.

• Article 51, critères de classification du risque systémique (l’article 52 est la procédure qui les opérationnalise).
• Article 53, obligations GPAI de base (s’appliquent indépendamment de la désignation de risque systémique).
• Article 55, obligations supplémentaires pour les modèles GPAI présentant un risque systémique (une fois la désignation de l’article 52 confirmée).
• Article 56, les codes de bonne pratique peuvent éclairer la démonstration de l’évaluation et de l’atténuation du risque systémique.
• Annexe XIII, critères et seuils de classification du risque systémique.
• Annexe XI, documentation de la section 2 (évaluation, essais contradictoires, architecture) obligatoire après désignation.
• Article 64, pouvoirs du Bureau de l’IA visés dans les procédures de classification.
• Article 113, dates d’application (chapitre V depuis le 2 août 2025).

Note (rédaction). Le texte anglais de l’article 52 n’est pas traduit ici. Ci-dessous, le français publié par le guichet unique de la Commission, version du 13 juin 2024. Pour toute décision, lisez le texte consolidé sur EUR-Lex.

1. Lorsqu’un modèle d’IA à usage général remplit la condition visée à l’article 51, paragraphe 1, point a), le fournisseur concerné en informe la Commission sans tarder et, en tout état de cause, dans un délai de deux semaines après la date à laquelle ce critère est rempli ou après qu’il a été établi qu’il le sera. Cette notification comprend les informations nécessaires pour démontrer que le critère pertinent a été rempli. Si la Commission apprend l’existence d’un modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique dont elle n’a pas été informée, elle peut décider de le désigner comme modèle présentant un risque systémique.

2. Le fournisseur d’un modèle d’IA à usage général qui remplit la condition visée à l’article 51, paragraphe 1, point a), peut présenter, avec sa notification, des arguments suffisamment étayés pour démontrer que, exceptionnellement, bien qu’il remplisse ce critère, le modèle d’IA à usage général ne présente pas, en raison de ses caractéristiques spécifiques, de risque systémique et ne devrait donc pas être classé comme modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique.

3. Lorsque la Commission conclut que les arguments présentés conformément au paragraphe 2 ne sont pas suffisamment étayés et que le fournisseur concerné n’a pas été en mesure de démontrer que le modèle d’IA à usage général ne présente pas, en raison de ses caractéristiques spécifiques, de risque systémique, elle rejette ces arguments, et le modèle d’IA à usage général est considéré comme un modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique.

4. La Commission peut désigner un modèle d’IA à usage général comme présentant un risque systémique, d’office ou à la suite d’une alerte qualifiée du groupe scientifique conformément à l’article 90, paragraphe 1, point a), sur la base des critères énoncés à l’annexe XIII.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 97 pour modifier l’annexe XIII en précisant et mettant à jour les critères énoncés à ladite annexe.

5. Sur demande motivée d’un fournisseur dont le modèle a été désigné comme modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique en vertu du paragraphe 4, la Commission tient compte de la demande et peut décider de réévaluer si le modèle d’IA à usage général peut encore être considéré comme présentant un risque systémique sur la base des critères énoncés à l’annexe XIII. Une telle demande contient les éléments objectifs, détaillés et nouveaux qui sont apparus depuis la décision de désignation. Les fournisseurs peuvent demander une réévaluation au plus tôt six mois après la décision de désignation. Lorsque la Commission, à la suite de sa réévaluation, décide de maintenir la désignation en tant que modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique, les fournisseurs peuvent demander une réévaluation au plus tôt six mois après cette décision.

6. La Commission veille à ce qu’une liste des modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique soit publiée et tient cette liste à jour, sans préjudice de la nécessité de respecter et de protéger les droits de propriété intellectuelle et les informations confidentielles de nature commerciale ou les secrets d’affaires conformément au droit de l’Union et au droit national.

Les considérants du même règlement consolidé sur EUR-Lex contextualisent la procédure de classification du risque systémique, le contradictoire pour les fournisseurs et le rôle du Bureau de l’IA dans la supervision GPAI. Utilisez le préambule officiel sur EUR-Lex.