Annexe III : domaines des systèmes d’IA à haut risque

1. Biométrie, dans la mesure où l’usage est autorisé par le droit de l’Union ou national : identification biométrique à distance (hors simple vérification d’identité), catégorisation biométrique selon des attributs sensibles, reconnaissance des émotions. 2. Infrastructures critiques : composants de sécurité dans la gestion d’infrastructures numériques critiques, du trafic routier ou de la fourniture d’eau, de gaz, de chauffage ou d’électricité. 3. Éducation et formation professionnelle : accès, admission, affectation, évaluation des acquis, niveau d’enseignement, surveillance des examens. 4. Emploi, gestion de la main-d’œuvre et accès à l’emploi indépendant : recrutement et sélection ; décisions sur les conditions de travail, la promotion ou le licenciement ; attribution de tâches ou suivi des performances. 5. Accès et droit aux services privés essentiels et aux services publics et prestations sociales essentiels : - a) éligibilité aux prestations et services d’aide sociale essentiels ; - b) solvabilité des personnes physiques ou note de crédit (sauf détection de fraudes financières) ; - c) évaluation des risques et tarification en assurance-vie et assurance maladie ; - d) appels d’urgence, envoi des services d’intervention, tri des patients. 6. Répression, dans la mesure autorisée par le droit applicable (évaluation du risque d’être victime, polygraphes, fiabilité des preuves, risque de commettre une infraction, profilage). 7. Migration, asile et gestion des contrôles aux frontières, dans la mesure autorisée (polygraphes, évaluation de risques d’entrée, demandes d’asile/visas, détection/identification, hors vérification de documents de voyage). 8. Administration de la justice et processus démocratiques : aide à la recherche et à l’interprétation des faits ou du droit ; influence sur le résultat d’une élection ou d’un référendum (hors outils purement administratifs ou logistiques de campagne).

Lisez toujours les tirets exacts sur EUR-Lex ; ce résumé n’est pas exhaustif.

Partez de la destination et des fonctions réellement exposées à la personne qui interagit avec le système. Cartographiez chaque fonctionnalité sur les tirets de l’annexe. Si plusieurs tirets s’appliquent, retenez les obligations les plus strictes. Puis testez les exceptions de l’article 6, paragraphe 3, avant de conclure que vous n’êtes pas à haut risque. Un profilage de personnes physiques reste à haut risque nonobstant le paragraphe 3.

Une fois l’annexe III applicable, attendez-vous aux exigences de conception du chapitre III, à l’évaluation de la conformité, au marquage CE le cas échéant, à l’enregistrement à l’article 49, aux devoirs du déployeur aux articles 26 et 27, et à la surveillance après mise sur le marché. L’analyse d’impact sur les droits fondamentaux (article 27) se notifie à l’autorité de surveillance du marché, ce n’est pas un enregistrement dans la base de données de l’UE à elle seule.

Note de rédaction : le titre authentique est « Systèmes d’IA à haut risque visés à l’article 6, paragraphe 2 ». Le dispositif détaillé (points 1 à 8 et tirets) figure sur EUR-Lex FR, annexe III. Cette page oriente ; elle ne remplace pas le JO.