Article 91 : Pouvoir de demander de la documentation et des informations
L’article 91 habilite la Commission à demander au fournisseur d’un modèle d’IA à usage général la documentation établie conformément aux articles 53 et 55, ou toute information supplémentaire nécessaire pour évaluer le respect du règlement. Le Bureau de l’IA peut engager un dialogue structuré avant la demande. La demande mentionne la base juridique, l’objet, les informations requises, le délai, et les amendes de l’article 101 en cas d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.
À qui cela s’applique-t-il ?
- -La Commission et le Bureau de l’IA demandant documentation et informations aux fournisseurs de GPAI
- -Fournisseurs de modèles d’IA à usage général (ou leur représentant) tenus de fournir les informations
- -Le groupe scientifique, qui peut demander à la Commission d’adresser une demande d’informations lorsque c’est nécessaire et proportionné pour ses missions
Scénarios
Après une alerte de l’article 90, la Commission demande au fournisseur d’un modèle GPAI la documentation de l’article 53 et des éléments supplémentaires sur l’évaluation des risques systémiques de l’article 55.
Le Bureau de l’IA engage un dialogue structuré avec le fournisseur avant d’envoyer une demande formelle.
Ce que fait l’article 91 (en clair)
L’article 91 n’est pas la liste des critères de calcul des amendes nationales (c’est l’article 99, paragraphe 7). C’est le pouvoir d’obtenir documentation et informations auprès des fournisseurs de GPAI :
1. La Commission peut demander la documentation des articles 53 et 55 ou toute information supplémentaire nécessaire pour évaluer la conformité. 2. Avant d’envoyer la demande, le Bureau de l’IA peut engager un dialogue structuré. 3. Sur demande dûment motivée du groupe scientifique, la Commission peut adresser une demande d’informations lorsque l’accès est nécessaire et proportionné aux missions de l’article 68, paragraphe 2. 4. La demande mentionne base juridique, objet, informations requises, délai, et les amendes de l’article 101 en cas d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses. 5. Le fournisseur ou son représentant fournit les informations ; les avocats peuvent agir pour le compte du client, qui reste pleinement responsable si les informations sont incomplètes, inexactes ou trompeuses.
Lien de l’article 91 avec le reste du règlement
- Article 53 et article 55 : documentation que la Commission peut exiger.
- Article 90 : alerte du groupe scientifique qui peut précéder une demande d’informations.
- Article 92 : pouvoir de procéder à des évaluations lorsque les informations de l’article 91 sont insuffisantes.
- Article 101 : amendes en cas d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, et d’autres manquements GPAI.
- Article 113 : dates d’application.
Repères pratiques
Pour les fournisseurs de GPAI :
1. Tenez la documentation des articles 53 et 55 prête à être produite dans le délai de la demande. 2. Désignez les personnes habilitées à représenter le fournisseur ; les avocats peuvent transmettre, mais la responsabilité du contenu reste la vôtre. 3. Traitez toute inexactitude ou omission comme un risque d’amende de l’article 101, pas de l’article 99.
Libellé officiel : article 91
Note de rédaction : le texte authentique de l’article 91 est publié sur EUR-Lex. Ci-dessous, le dispositif français du règlement (UE) 2024/1689 (texte FR, Service Desk de la Commission / JO).
Article 91
Pouvoir de demander de la documentation et des informations
1. La Commission peut demander au fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné de fournir la documentation établie par le fournisseur conformément aux articles 53 et 55, ou toute information supplémentaire nécessaire pour évaluer la conformité du fournisseur avec le présent règlement.
2. Avant d’envoyer la demande d’informations, le Bureau de l’IA peut entamer un dialogue structuré avec le fournisseur du modèle d’IA à usage général.
3. Sur demande dûment motivée du groupe scientifique, la Commission peut adresser une demande d’informations au fournisseur d’un modèle d’IA à usage général, lorsque l’accès à ces informations est nécessaire et proportionné pour l’accomplissement des tâches du groupe scientifique au titre de l’article 68, paragraphe 2.
4. La demande d’informations mentionne la base juridique et l’objet de la demande, précise quelles informations sont requises, fixe un délai dans lequel les informations doivent être fournies, et indique les amendes prévues à l’article 101 en cas de fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.
5. Le fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné, ou son représentant, fournit les informations demandées. Dans le cas de personnes morales, d’entreprises ou de sociétés, ou lorsque le fournisseur n’a pas de personnalité juridique, les personnes autorisées à les représenter en vertu de la loi ou de leurs statuts fournissent les informations demandées pour le compte du fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné. Les avocats dûment habilités à agir peuvent fournir des informations pour le compte de leurs clients. Les clients demeurent néanmoins pleinement responsables si les informations fournies sont incomplètes, inexactes ou trompeuses.
Liste de conformité
- Tenir prête la documentation des articles 53 et 55 pour production sur demande de la Commission.
- Désigner les personnes habilitées à représenter le fournisseur et un canal unique de réception des demandes de l’article 91.
- Prévoir un dialogue structuré avec le Bureau de l’IA sans retarder la réponse à une demande formelle.
- Vérifier chaque envoi d’informations contre le risque d’inexactitude, d’incomplétude ou de caractère trompeur (article 101).
- Documenter les demandes motivées du groupe scientifique transmises par la Commission (article 91, paragraphe 3).
Préparez votre stratégie d’atténuation avant l’exécution : lancez l’évaluation gratuite.
Démarrer l’évaluation gratuiteArticles connexes
Questions fréquentes
L’article 91 fixe-t-il les critères de calcul des amendes nationales ?
Non. Les critères de fixation des amendes administratives générales sont à l’article 99, paragraphe 7. L’article 91 est le pouvoir de la Commission de demander documentation et informations aux fournisseurs de GPAI. Les amendes liées à ces demandes relèvent de l’article 101.
Un avocat peut-il répondre à la place du fournisseur ?
Oui, les avocats dûment habilités peuvent fournir des informations pour le compte de leurs clients. Le client reste pleinement responsable si les informations sont incomplètes, inexactes ou trompeuses.
Que se passe-t-il si les informations de l’article 91 ne suffisent pas ?
L’article 92 permet au Bureau de l’IA, après consultation du Comité IA, de procéder à des évaluations du modèle, y compris lorsque les informations recueillies au titre de l’article 91 sont insuffisantes.