Article 90 : Alertes de risques systémiques données par le groupe scientifique

L’article 90 n’institue pas le régime national de sanctions (c’est l’article 99). Il crée un canal d’alerte scientifique vers le Bureau de l’IA :

1. Deux motifs d’alerte : (a) un modèle GPAI présente un risque concret identifiable au niveau de l’Union ; ou (b) un modèle GPAI satisfait aux conditions de l’article 51 (risque systémique). 2. Suite donnée : après l’alerte, la Commission, par le Bureau de l’IA et après information du Comité IA, peut exercer les pouvoirs de la section pour évaluer la question. Le Bureau de l’IA informe le Comité IA de toute mesure selon les articles 91 à 94. 3. Contenu minimal : l’alerte est dûment motivée et indique au moins le point de contact du fournisseur, les faits et motifs, et toute autre information pertinente, y compris le cas échéant des informations recueillies de sa propre initiative.

Les plafonds d’amendes (35 M€ / 7 %, 15 M€ / 3 %, 7,5 M€ / 1 %) relèvent de l’article 99 ; les amendes GPAI de l’article 101.

• Article 51 : conditions de classification en risque systémique visées au paragraphe 1, point b).
• Article 68 : groupe scientifique d’experts indépendants.
• Articles 91 à 94 : pouvoirs de documentation, d’évaluation, de mesures et droits procéduraux qui peuvent suivre l’alerte.
• Article 101 : amendes propres aux fournisseurs de GPAI.
• Article 113 : dates d’application.

Pour les fournisseurs de GPAI : une alerte du groupe scientifique n’est pas une amende, mais elle peut ouvrir les pouvoirs des articles 91 à 94. Tenez à jour le point de contact et la documentation de risque systémique.

Ne confondez pas cet article avec l’obligation des États membres de prévoir des sanctions (article 99, paragraphe 1) ni avec la notification du régime de sanctions (article 99, paragraphe 2).

Note de rédaction : le texte authentique de l’article 90 est publié sur EUR-Lex. Ci-dessous, le dispositif français du règlement (UE) 2024/1689 (texte FR, Service Desk de la Commission / JO).

Article 90

Alertes de risques systémiques données par le groupe scientifique

1. Le groupe scientifique peut adresser une alerte qualifiée au Bureau de l’IA lorsqu’il a des raisons de soupçonner :

(a) qu’un modèle d’IA à usage général présente un risque concret identifiable au niveau de l’Union ; ou

(b) qu’un modèle d’IA à usage général satisfait aux conditions visées à l’article 51.

2. À la suite d’une telle alerte qualifiée, la Commission, par l’intermédiaire du Bureau de l’IA et après en avoir informé le Comité IA, peut exercer les pouvoirs prévus à la présente section aux fins de l’évaluation de la question. Le Bureau de l’IA informe le Comité IA de toute mesure prise conformément aux articles 91 à 94.

3. L’alerte qualifiée est dûment motivée et indique au moins :

(a) le point de contact du fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné présentant un risque systémique ;

(b) une description des faits pertinents et les motifs de l’alerte donnée par le groupe scientifique ;

(c) toute autre information que le groupe scientifique juge pertinente, y compris, le cas échéant, les informations recueillies de sa propre initiative.