Article 89 : Mesures de contrôle
L’article 89 habilite le Bureau de l’IA à prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler la mise en œuvre effective et le respect du règlement par les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, y compris leur adhésion aux codes de bonnes pratiques approuvés. Il donne aussi aux fournisseurs en aval le droit d’introduire des réclamations dûment motivées alléguant des violations.
À qui cela s’applique-t-il ?
- -Le Bureau de l’IA exerçant des mesures de contrôle sur les fournisseurs de modèles GPAI
- -Fournisseurs de modèles d’IA à usage général, y compris quant à l’adhésion aux codes de bonnes pratiques
- -Fournisseurs en aval ayant le droit d’introduire une réclamation motivée
Scénarios
Un fournisseur en aval d’un système d’IA à haut risque estime que le fournisseur du modèle GPAI sous-jacent n’a pas fourni la documentation exigée par l’article 53. Il introduit une réclamation auprès du Bureau de l’IA.
Le Bureau de l’IA surveille si un fournisseur de modèle GPAI présentant un risque systémique adhère au code de bonnes pratiques de l’article 56.
Ce que fait l’article 89 (en clair)
L’article 89 donne au Bureau de l’IA un mandat opérationnel de mesures de contrôle sur les fournisseurs de modèles GPAI :
1. Contrôle de mise en œuvre : le Bureau de l’IA peut prendre les mesures nécessaires pour contrôler la mise en œuvre et le respect effectifs du règlement par les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, y compris leur adhésion à des codes de bonnes pratiques approuvés (article 56, à ne pas confondre avec les codes de conduite de l’article 95). 2. Réclamation des fournisseurs en aval : les fournisseurs en aval ont le droit d’introduire une réclamation alléguant une violation. La réclamation doit être dûment motivée et indiquer au moins : (a) le point de contact du fournisseur du modèle ; (b) les faits, les dispositions concernées et les motifs ; (c) toute autre information pertinente, y compris le cas échéant des informations recueillies de sa propre initiative.
La surveillance des institutions de l’Union par le CEPD relève de l’article 100 et du cadre de surveillance du marché, pas de l’article 89.
Lien de l’article 89 avec le reste du règlement
- Article 88 : pouvoirs exclusifs de la Commission / du Bureau de l’IA sur le chapitre V.
- Article 56 : codes de bonnes pratiques GPAI dont l’adhésion peut être contrôlée.
- Article 53 : obligations de base des fournisseurs de modèles GPAI souvent visées par les réclamations en aval.
- Article 101 : amendes propres aux GPAI.
- Article 113 : dates d’application.
Repères pratiques
Pour les fournisseurs en aval : constituez un dossier de réclamation avec point de contact, faits, articles visés et preuves. Une réclamation vague ne satisfait pas l’article 89, paragraphe 2.
Pour les fournisseurs de GPAI : documentez l’adhésion au code de bonnes pratiques et préparez-vous à des mesures de contrôle du Bureau de l’IA distinctes des enquêtes nationales sur les systèmes.
Libellé officiel : article 89
Note de rédaction : le texte authentique de l’article 89 est publié sur EUR-Lex. Ci-dessous, le dispositif français du règlement (UE) 2024/1689 (texte FR, Service Desk de la Commission / JO).
Article 89
Mesures de contrôle
1. Aux fins de l’exécution des tâches qui lui sont conférées dans le cadre de la présente section, le Bureau de l’IA peut prendre les mesures nécessaires pour contrôler la mise en œuvre et le respect effectifs du présent règlement par les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, y compris leur adhésion à des codes de bonne pratique approuvés.
2. Les fournisseurs en aval ont le droit d’introduire une réclamation pour violation du présent règlement. La réclamation est dûment motivée et indique au moins :
(a) le point de contact du fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné ;
(b) une description des faits pertinents, les dispositions concernées du présent règlement et la raison pour laquelle le fournisseur en aval considère que le fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné a enfreint le présent règlement ;
(c) toute autre information que le fournisseur en aval qui a envoyé la demande juge pertinente, y compris, le cas échéant, les informations recueillies de sa propre initiative.
Liste de conformité
- Si vous êtes fournisseur en aval : préparer un canevas de réclamation reprenant les trois mentions minimales de l’article 89, paragraphe 2.
- Si vous êtes fournisseur GPAI : documenter l’adhésion aux codes de bonnes pratiques approuvés et le point de contact destinataire des réclamations.
- Séparer les dossiers « mesures de contrôle GPAI » (Bureau de l’IA) des dossiers de surveillance du marché sur les systèmes.
- Conserver les preuves des informations fournies aux fournisseurs en aval au titre de l’article 53.
- Relier toute réclamation reçue aux garanties procédurales de l’article 94.
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Questions fréquentes
L’article 89 désigne-t-il le CEPD comme autorité des institutions de l’Union ?
Non. L’article 89 concerne les mesures de contrôle du Bureau de l’IA sur les fournisseurs de modèles GPAI et le droit de réclamation des fournisseurs en aval. Les amendes infligées aux institutions, organes et organismes de l’Union relèvent de l’article 100.
Qui peut introduire une réclamation au titre de l’article 89 ?
Les fournisseurs en aval. La réclamation doit être dûment motivée et contenir au minimum le point de contact, les faits, les dispositions et les motifs.
Les codes visés sont-ils des codes de conduite ?
Non. L’article 89 vise l’adhésion à des codes de bonnes pratiques approuvés (GPAI, article 56). Les codes de conduite de l’article 95 concernent l’application volontaire d’exigences à des systèmes autres que les systèmes d’IA à haut risque.