Article 92 : Pouvoir de procéder à des évaluations

L’article 92 est le pouvoir d’évaluation des modèles GPAI, pas le pouvoir général des autorités nationales d’accéder aux jeux d’entraînement des systèmes à haut risque (qui relève plutôt de la surveillance du marché et de l’article 74). Ses éléments :

1. Deux finalités : (a) évaluer la conformité du fournisseur lorsque les informations de l’article 91 sont insuffisantes ; (b) enquêter sur des risques systémiques au niveau de l’Union, en particulier après une alerte de l’article 90, paragraphe 1, point a). 2. Experts indépendants : la Commission peut les désigner, y compris issus du groupe scientifique de l’article 68, sous réserve des critères de l’article 68, paragraphe 2. 3. Accès technique : la Commission peut demander l’accès au modèle par API ou d’autres moyens techniques, y compris le code source. 4. Forme de la demande : base juridique, finalité, motifs, délai, et amendes de l’article 101 en cas de défaut d’accès. 5. Actes d’exécution : la Commission précise les modalités, y compris le recours à des experts, selon la procédure d’examen de l’article 98, paragraphe 2. 6. Dialogue préalable : avant de demander l’accès, le Bureau de l’IA peut engager un dialogue structuré sur les essais internes et les garanties.

• Article 91 : demandes de documentation dont l’insuffisance peut déclencher l’évaluation.
• Article 90 : alertes du groupe scientifique, notamment le point a) du paragraphe 1.
• Article 93 : pouvoir de demander des mesures après évaluation.
• Article 101 : amendes en cas de défaut d’accès.
• Article 98 : procédure de comité pour les actes d’exécution.
• Article 113 : dates d’application.

Pour les fournisseurs de GPAI : préparez des modalités d’accès (API, environnements contrôlés) suffisantes pour une évaluation sans transfert inutile de secrets. Un refus d’accès expose à l’article 101. Le dialogue structuré du paragraphe 7 est une occasion de documenter les essais internes avant l’accès formel.

Note de rédaction : le texte authentique de l’article 92 est publié sur EUR-Lex. Ce qui suit est un résumé rédactionnel des dispositions opératives, pas une citation intégrale du JO.

Le Bureau de l’IA, après consultation du Comité IA, peut procéder à des évaluations du modèle d’IA à usage général concerné : (a) pour évaluer la conformité du fournisseur lorsque les informations de l’article 91 sont insuffisantes ; ou (b) pour enquêter sur des risques systémiques au niveau de l’Union, en particulier après une alerte de l’article 90, paragraphe 1, point a). La Commission peut désigner des experts indépendants. Elle peut demander l’accès au modèle par API ou d’autres moyens techniques, y compris le code source. La demande d’accès indique la base juridique, la finalité, les motifs, le délai et les amendes de l’article 101. Les fournisseurs fournissent l’accès. La Commission adopte des actes d’exécution selon l’article 98, paragraphe 2. Avant de demander l’accès, le Bureau de l’IA peut engager un dialogue structuré.