Article 110 : Modification de la directive (UE) 2020/1828

L’article 110 est une modification de droit de la consommation, pas une disposition transitoire. Il ajoute le règlement sur l’intelligence artificielle à la liste des actes de l’Union énumérés à l’annexe I de la directive (UE) 2020/1828.

Cette directive harmonise les actions représentatives intentées par des entités qualifiées pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Lorsqu’un acte figure à l’annexe I, les manquements à cet acte peuvent, sous les conditions de la directive et du droit national de transposition, fonder une action en cessation et, le cas échéant, une action en réparation collective.

Conséquence pratique : les fournisseurs et déployeurs dont les systèmes d’IA touchent des consommateurs dans l’Union s’exposent non seulement à la surveillance du marché et aux amendes administratives, mais aussi à un contentieux collectif porté par des entités qualifiées.

Ne pas confondre avec l’article 111. Les systèmes d’IA qui sont des composants des grands systèmes informatiques énumérés à l’annexe X (SIS, VIS, Eurodac, EES, ETIAS, ECRIS-TCN, etc.) relèvent des dispositions transitoires de l’article 111, y compris le paragraphe 4 issu du Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744). L’article 110 n’exonère pas ces systèmes à titre transitoire.

• Article 1, objet du règlement, y compris un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux.
• Article 50, obligations de transparence souvent au cœur des griefs consommateurs (chatbots, hypertrucages, contenus synthétiques).
• Article 85, droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché, voie distincte de l’action représentative.
• Article 99, sanctions administratives, cumulables avec les actions représentatives.
• Article 111, dispositions transitoires pour les systèmes et modèles déjà mis sur le marché, y compris les grands systèmes informatiques de l’annexe X.
• Article 113, dates d’application.

L’article 110 n’exonère pas les systèmes publics déjà déployés et ne fixe pas d’échéance de mise en conformité pour l’annexe X. Si une page ou un commentaire attribue à l’article 110 une exonération transitoire pour le SIS, le VIS ou Eurodac, ce raisonnement vise en réalité l’article 111.

L’article 110 n’ouvre pas non plus un droit d’action individuelle nouveau : il étend le champ matériel des actions représentatives déjà organisées par la directive 2020/1828. Les conditions de qualité pour agir, de publicité et de réparation restent celles de cette directive et du droit national.

Pour les fournisseurs grand public : - Traiter le risque d’action représentative dans la cartographie des contentieux, à côté de la surveillance du marché et des amendes de l’article 99. - Documenter la transparence (article 50) et, le cas échéant, les notices d’utilisation et le marquage CE, car ces éléments seront au cœur des griefs.

Pour les entités qualifiées et les autorités de consommation : - Vérifier que le règlement (UE) 2024/1689 figure bien à l’annexe I transposée de la directive 2020/1828 dans l’État membre concerné. - Distinguer les manquements qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs (champ de la directive) des manquements purement B2B ou de sécurité des produits sans dimension consommateur.

Pour les opérateurs de l’annexe X : - Ne pas s’appuyer sur l’article 110. Lire l’article 111 et l’annexe X, et confirmer le paragraphe 4 tel qu’issu du règlement (UE) 2026/1744.