Article 96 : Lignes directrices de la Commission sur la mise en œuvre du présent règlement

L’article 96 n’institue pas le recours juridictionnel contre une autorité de surveillance du marché (ce recours relève de l’article 47 de la Charte et du droit procédural national). Il impose à la Commission d’élaborer des lignes directrices sur :

• (a) l’application des exigences et obligations des articles 8 à 15 et de l’article 25
• (b) les pratiques interdites de l’article 5
• (c) la mise en œuvre pratique des dispositions relatives aux modifications substantielles
• (d) la mise en œuvre pratique des obligations de transparence de l’article 50
• (e) le rapport avec la législation d’harmonisation de l’annexe I et d’autres actes de l’Union, y compris la cohérence de l’application
• (f) l’application de la définition d’un système d’IA (article 3, point 1)

Lors de la publication, la Commission accorde une attention particulière aux PME, y compris les jeunes pousses, aux pouvoirs publics locaux et aux secteurs les plus susceptibles d’être affectés. Les lignes directrices tiennent dûment compte de l’état de la technique et des normes harmonisées / spécifications communes des articles 40 et 41.

• Articles 8 à 15 et article 25 : exigences et obligations visées au point a).
• Article 5 : pratiques interdites visées au point b).
• Article 50 : obligations de transparence visées au point d).
• Article 40 et article 41 : normes harmonisées et spécifications communes à prendre en compte.
• Article 99 : les États membres tiennent compte de ces lignes directrices lorsqu’ils déterminent le régime des sanctions (article 99, paragraphe 1).
• Article 113 : dates d’application.

Surveillez la publication et les actualisations des lignes directrices. Elles n’ont pas force de loi mais orientent l’application, y compris les sanctions (article 99, paragraphe 1). Les PME doivent y trouver des indications proportionnées ; documentez comment vous les avez prises en compte.

Note de rédaction : le texte authentique de l’article 96 est publié sur EUR-Lex. Ci-dessous, le dispositif français du règlement (UE) 2024/1689 (texte FR, Service Desk de la Commission / JO).

1. La Commission élabore des lignes directrices sur la mise en œuvre pratique du présent règlement, et en particulier sur : (a) l’application des exigences et obligations visées aux articles 8 à 15 et à l’article 25 ; (b) les pratiques interdites visées à l’article 5 ; (c) la mise en œuvre pratique des dispositions relatives aux modifications substantielles ; (d) la mise en œuvre pratique des obligations de transparence prévues à l’article 50 ; (e) des informations détaillées sur la relation entre le présent règlement et la législation d’harmonisation de l’Union dont la liste figure à l’annexe I ainsi que d’autres actes législatifs pertinents de l’Union, y compris en ce qui concerne la cohérence de leur application ; (f) l’application de la définition d’un système d’IA telle qu’elle figure à l’article 3, point 1).

Lorsqu’elle publie ces lignes directrices, la Commission accorde une attention particulière aux besoins des PME, y compris les jeunes pousses, des pouvoirs publics locaux et des secteurs les plus susceptibles d’être affectés par le présent règlement.

Les lignes directrices visées au premier alinéa du présent paragraphe tiennent dûment compte de l’état de la technique généralement reconnu en matière d’IA, ainsi que des normes harmonisées et spécifications communes pertinentes visées aux articles 40 et 41, ou des normes harmonisées ou spécifications techniques qui sont énoncées en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union.

2. À la demande des États membres ou du Bureau de l’IA, ou de sa propre initiative, la Commission met à jour les lignes directrices précédemment adoptées lorsque cela est jugé nécessaire.

Les considérants du règlement consolidé sur EUR-Lex situent le rôle des orientations de la Commission pour une mise en œuvre pratique, y compris l’attention portée aux PME. L’anglais de cette page rattachait à l’article 96 les considérants sur le recours juridictionnel ; ce n’est pas l’objet du texte authentique. Utilisez le préambule officiel sur EUR-Lex ; ne vous fiez pas à des listes non officielles de considérants sans vérifier l’ordre et le libellé du texte authentique.