Article 97 : Exercice de la délégation

L’article 97 établit, selon le texte authentique :

1. Durée : le pouvoir est conféré pour cinq ans à compter du 1er août 2024, tacitement prorogé pour des périodes identiques sauf opposition du Parlement ou du Conseil au plus tard trois mois avant la fin de chaque période. La Commission établit un rapport au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. 2. Révocation : le Parlement européen ou le Conseil peut révoquer la délégation à tout moment ; la révocation met fin au pouvoir mais n’affecte pas les actes délégués déjà en vigueur. 3. Délai d’objection : trois mois à compter de la notification de l’acte délégué au Parlement et au Conseil, prorogeable de trois mois à leur initiative. 4. Absence d’objection : si aucune institution n’objecte, l’acte délégué entre en vigueur à la date qui y est indiquée. 5. Consultation : avant l’adoption, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément à l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » du 13 avril 2016.

Lisez les paragraphes complets sur EUR-Lex, article 97.

L’article 97 est la porte procédurale de plusieurs habilitations (libellé authentique, paragraphe 2) :

• Article 6, paragraphes 6 et 7
• Article 7, paragraphes 1 et 3 : modification de l’annexe III
• Article 11, paragraphe 3 : annexe IV
• Article 43, paragraphes 5 et 6
• Article 47, paragraphe 5
• Article 51, paragraphe 3, article 52, paragraphe 4, article 53, paragraphes 5 et 6

Surveiller le Journal officiel pour les actes délégués pris sur ces bases est essentiel pour les équipes de conformité.

• Article 7 : modifications de l’annexe III (habilitation d’acte délégué la plus structurante).
• Article 98 : procédure de comité pour les actes d’exécution (distincte des actes délégués).
• Article 113 : entrée en vigueur qui déclenche la période de délégation.

Note de rédaction : le texte authentique de l’article 97 est publié sur EUR-Lex. Ci-dessous, un résumé du dispositif français (cinq ans, objection de trois mois prorogeable de trois mois). Ne pas se fier à un résumé anglais indiquant une délégation « pour une durée indéterminée » ou un délai d’objection de deux mois.

Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphes 6 et 7, à l’article 7, paragraphes 1 et 3, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 43, paragraphes 5 et 6, à l’article 47, paragraphe 5, à l’article 51, paragraphe 3, à l’article 52, paragraphe 4, et à l’article 53, paragraphes 5 et 6, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à partir du 1er août 2024. Un acte délégué n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification, prorogeable de trois mois.