Chronologie d’application du règlement sur l’IA
Chaque phase d’application du règlement (UE) 2024/1689, de l’entrée en vigueur à l’échéance transitoire finale.
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur du règlement sur l’IA
Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur. La période de transition a commencé.
Phase 1 — 6 mois après l’entrée en vigueur
Pratiques d’IA interdites
Article 5 prohibited practices are enforceable. Systems involving social scoring, subliminal manipulation, exploitation of vulnerabilities, real-time biometric identification in public spaces (with exceptions), emotion recognition in workplace/education, predictive policing based solely on profiling, and untargeted facial image scraping must be discontinued.
Phase 2 — 12 mois après l’entrée en vigueur
Obligations des modèles GPAI
Chapter V obligations for general-purpose AI models take effect. All GPAI providers must comply with transparency, technical documentation, copyright policy, and energy consumption reporting. Systemic risk models (Article 51) face additional evaluation, incident reporting, and adversarial testing duties. The AI Office begins enforcement.
Transparence — en vigueur depuis le 2 août 2026
Obligations de transparence de l’article 50
Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent. Les fournisseurs et déployeurs de certains systèmes d’IA doivent informer les personnes physiques qu’elles interagissent avec une IA et marquer les contenus synthétiques audio, image, vidéo ou texte comme générés ou manipulés artificiellement, sous réserve des conditions de l’article 50.
Interdictions de l’article 5 différées par l’Omnibus — 2 décembre 2026
Interdiction NCII / CSAM (article 5)
L’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points (ba) et (bb), ainsi que l’article 5, paragraphes 1a et 1b, s’appliquent à compter de cette date (article 113, paragraphe 3, point a), tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744). Distinct de l’échéance de marquage de l’article 50, paragraphe 2, pour les systèmes préexistants le même jour.
Disposition transitoire — article 111, § 4
Systèmes préexistants à contenu synthétique (art. 50, § 2)
Les systèmes d’IA générant du contenu synthétique mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent satisfaire aux obligations de marquage de l’article 50, paragraphe 2, à cette date (article 111, paragraphe 4, ajouté par le règlement (UE) 2026/1744).
Phase 3 — 24 mois après l’entrée en vigueur
Systèmes d’IA à haut risque (annexe III)
Full compliance required for high-risk AI systems classified under Annex III (stand-alone). Providers must meet all Chapter III Section 2 requirements: risk management (Art. 9), data governance (Art. 10), technical documentation (Art. 11), logging (Art. 12), transparency (Art. 13), human oversight (Art. 14), accuracy/robustness/cybersecurity (Art. 15). Deployer obligations (Art. 26), FRIA (Art. 27), and EU database registration (Art. 49) also apply. Market surveillance authorities begin enforcement.
Phase 4 — 36 mois après l’entrée en vigueur
Produits à haut risque (annexe I)
Obligations extend to AI systems that are safety components of products covered by Annex I Section A Union harmonisation legislation (e.g., medical devices under MDR, machinery under the Machinery Regulation, toys, lifts, pressure equipment, vehicles). These systems must meet both AI Act and sectoral product-law requirements. Notified bodies must be prepared for integrated conformity assessment.
Jalon de réexamen
Premier réexamen au titre de l’article 112
Premier réexamen de la Commission au titre de l’article 112 du règlement sur l’IA.
Jalon d’évaluation
Rapport d’évaluation complet — article 112
Rapport d’évaluation complet de la Commission au titre de l’article 112 du règlement sur l’IA.
Disposition transitoire — article 111, § 2
Haut risque destiné aux autorités publiques
Les systèmes d’IA à haut risque destinés à être utilisés par des autorités publiques doivent se conformer à cette échéance transitoire (article 111, paragraphe 2).
Phase 5, transition prolongée pour les systèmes de l’annexe X
Grands systèmes informatiques de l’UE (annexe X)
AI systems that are components of large-scale EU IT systems listed in Annex X (SIS II, VIS, Eurodac, EES, ETIAS, ECRIS-TCN) must comply with the AI Act. Article 110 grandfathering expires for systems placed on the market before August 2027 unless significantly modified. This is the final compliance deadline in the AI Act.
Condition — article 111, § 2
Systèmes à haut risque préexistants (conditionnel)
Les systèmes d’IA à haut risque mis sur le marché avant le 2 août 2026 n’entrent dans le champ des obligations à haut risque que s’ils font l’objet de modifications importantes de leur conception (article 111, paragraphe 2). Il s’agit d’une condition, pas d’une date calendaire.